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- Il s'agit, en ce qui concerne le sida, de rendre responsable le
ministre de la santé dans l'exercice de ses pouvoirs de police
sanitaire.
- Le conseil d'État a estimé que l'Etat avait un triple
rôle :
- l'organisation générale du service public de
la transfusion sanguine.
- le contrôle des établissements.
- l'édiction de règles propres à assurer
la qualité des produits.
- Le conseil d'État a ainsi jugé que la responsabilité
de l'Etat pouvait être engagée pour faute simple.
- Il est reproché à l'Etat une carence dans l'exercice
de son pouvoir de réglementation des produits sanguin ; l'Etat
aurait dû interdire la mise sur le marché des produits
contaminés
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- Suivant le conseil d'État, l'Etat est responsable de la transfusion
de produits non chauffés entre le 22 novembre 1984 et le 20
octobre 1985.
- En effet, l'administration était informée à
la date du 22 novembre
- 1984 de l'existence d'un risque sérieux de contamination
et de la possibilité d'y parer par l'utilisation de produits
chauffés.
- Or ce n'est que le 20 octobre 1985 que ce fut fait.
- Ainsi, tous les hémophiles qui ont agi contre l'Etat et
qui ont reçu des produits contaminés entre le 22 novembre
1984 et le 20 octobre 1985 ont été indemnisés.
- Après cette date, la responsabilité du fabricant
doit être plutôt recherchée.
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