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L'affaire médiatisée du sang contaminé s'est
située sur le terrain du droit pénal de la responsabilité
(cliquer ici pour un aperçu
sur les notions de responsabilité pénale, civile et
administrative).
- les poursuites étaient engagées contre deux dirigeants
du CNTS (le docteur Garetta et le docteur Allain) accusés d'avoir
laissé distribuer en 1988 des produits sanguins toxiques.
Des poursuites était également engagées contre
deux hauts fonctionnaires, le directeur général de la
santé et le directeur général du laboratoire
national de la santé, accusés de s'être volontairement
abstenus d'empêcher les infractions commises.
- La difficulté principale en droit a été
la qualification de l'infraction : empoisonnement ou tromperie
sur les qualités substantielles d'un produit ou non-assistance
à personne en danger ?
- En ce qui concerne l'empoisonnement, la discussion portait
sur la question de savoir si l'intention de tuer constituait un
élément indispensable ou si la simple conscience
suffisait.
Si l'intention de tuer était nécessaire, l'empoisonnement
ne pouvait être retenu en l'espèce. Sinon, les accusés
pouvaient être condamnés pour empoisonnement.
- Le Tribunal de grande instance de Paris (23 octobre 1992 et
13 juillet 1993), ainsi que la Cour de cassation (22 juin 1994)
ont jugé que l'intention de tuer était un élément
constitutif de l'empoisonnement et qu'en l'espèce il n'y
avait pas empoisonnement. Il a été fait application
de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes qui prévoit
l'infraction de falsification de médicaments.
- En dehors de "l'affaire du sang contaminé", dans un
arrêt du 2 juillet 1998, la Cour de cassation a encore précisé
s'agissant de l'élément moral de l'infraction d'empoisonnement
que "la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance
administrée ne suffit pas à caractériser
l'intention homicide".
- La mise en cause des ministres (Madame Dufoix en qualité
de Ministre des affaires sociales, Monsieur Fabius en qualité
de Premier Ministre et Monsieur Hervé en tant que Secrétaire
d'Etat à la santé) :
- Le procureur général près la Cour de cassation
avait saisi par réquisitoire introductif du 18 juillet
1994 la commission d'instruction de la Cour d'une information
pour administration de substances nuisibles ayant occasionné
à autrui une maladie ou incapacité de travail.
La commission a mis en examen les trois ministres les 27,29 et
30 septembre 1994 pour complicité d'empoisonnement.
Le réquisitoire définitif du parquet a conclu à
un non-lieu.
Mais, la commission d'instruction a décidé le 17
juillet 1998 de les renvoyer devant la Cour de Justice de la République
pour homicide involontaire et atteinte involontaire à l'intégrité
d'autrui.
- Le jugement de la cour de justice a été rendu
le 10 mars 1999 :
- Laurent Fabius et Georgina Dufoix ont été
relaxés au motif qu'ils sont intervenus dans des délais
normaux et qu'ils auraient plutôt aidé à
l'accélération des décisions
- Edmond Ervé a été reconnu coupable
sur la question du non rappel des transfusés et de
la mauvaise qualité des produits sanguins contaminés,
mais il a été dispensé de peine
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- sur la question du non rappel des transfusés, il convient
de préciser que les mesures de rappel n'ont été
prises qu'en 1993 par Bernard Kouchner. Or le non rappel a eu
pour conséquence que des transfusés contaminés
risquaient, n'étant pas dépistés ni informés,
de contaminer leurs proches à leur insu.
- par ailleurs, le 21 mai 1999, une plainte contre l'ancien ministre
de la santé, Claude Evin (1988-1991), a été
déclarée recevable. Il va donc à son tour
être poursuivi devant la Cour de justice de la République,
également en raison de l'absence de rappel des transfusés
- Le procès à venir en Cour d'Assises :
Le 21 mai 1999, un juge d'instruction à Paris a clos son instruction
en proposant le renvoi de 30 personnes mises en cause dans l'affaire
du sang contaminé devant la Cour d'Assises.
- à l'encontre de 3 responsables du CNTS et 1 fonctionnaire
de la DG de la santé, il retient l'empoisonnement ou la
complicité d'empoisonnement
- 26 autres mis en examen, conseillers des ministres, responsables
de l'Administration, directeurs de cabinet, médecins prescripteurs,
un industriel et des responsables des CTS sont poursuivis :
- s'agissant des prescripteurs, pour violences volontaires
ayant entraîné la mort sans intention de la donner
ou une infirmité, non assistance à personne
en péril pour avoir participé à des études
sur la progression des contaminations sans rechercher d'autres
moyens de traitement
- s'agissant des administrations, elles sont poursuivies
pour homicide involontaire ou blessures involontaires
- 4 griefs sont retenus :
- la poursuite de la distribution de lots contaminés
pendant le premier semestre 1985 aux patients hémophiles
- le retard dans la mise en oeuvre d'un dépistage
obligatoire sur fond de rivalité industrielle entre
la société américaine ABBOTT et l'Institut
français Pasteur.
- la poursuite des collectes de sang dans les lieux à
risques tels que les prisons
- le non rappel des transfusés
- Cette affaire sera jugée devant la Cour d'Assises au
plus tôt en 2001
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