- Peut-on vous interroger sur votre état de santé ?
Non. Si tel était le cas, vous n'êtes pas tenu d'y répondre.
C'est votre droit à la vie privée.
- Peut-on vous refuser un logement en raison de votre état de santé
?
Non, ce serait un délit de discrimination. Un bailleur qui vous refuserait
un logement pour ce motif ou ajouterait des conditions supplémentaires,
peut être poursuivi pénalement.
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et pénales et administratives.
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