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La loi du 19 mai 1998 transpose
en droit français la directive européenne du 25 juillet
1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Son régime juridique
s'ajoute à celui dégagé par le droit commun ou d'autres
régimes juridiques spécifiques (transfusions sanguines par
exemple).
- Elle pose le principe d'une
responsabilité de plein droit dès lors que sont constatés
le défaut du produit et un dommage en résultant, indépendamment
d'un contrat ou d'une faute.
- Si vous vous prévalez
de cette loi, vous devez donc prouver le dommage, le défaut
du produit et le lien de causalité entre le défaut
du produit et le dommage.Le défaut de sécurité
du produit n'est pas présumé.
- Le producteur peut être
responsable du défaut du produit alors même que le produit
a été fabriqué dans le respect des règles
de l'art ou des normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation
administrative.
- Le producteur peut par contre
s'exonérer de sa responsabilité dans plusieurs cas :
- s'il n'a pas mis le
produit en circulation : cas d'un produit volé ou d'une contrefaçon...
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- si le défaut n'existait
pas quant le produit a été mis en circulation.
- si le produit n'était
pas destiné à la distribution : cas du producteur qui
n'aurait pas fabriqué le produit dans le cadre de son activité
professionnelle pour le vendre, par exemple.
- si l'état des connaissances
scientifiques et techniques au moment où le producteur a mis
le produit en circulation ne permettait pas de déceler le défaut.
À cet égard, il peut être rappelé que si
des régimes de responsabilité existants s'avèrent
dans certains cas plus favorables que celui prévu par la loi
du 19 mai 1998 (par exemple celui concernant les contaminations par
le SIDA ou l’hépatite C), vous avez le choix entre ces
régimes de responsabilité et vous pouvez donc vous prévaloir
du régime le plus favorable.
- en cas de faute de la
victime.
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