Garantir l´accès à l´ivg à l´hôpital, et notamment a l´hpital public

Il n’est pas acceptable que dans certains endroits l’on refuse ou l’on fasse attendre des femmes, au risque d’allonger excessivement les délais d’accès à l’IVG, au motif que les capacités d’accueil sont insuffisantes ou que telle ou telle méthode n’est pas disponible : le RU 486 par exemple. Il n’est pas normal non plus que la continuité du dispositif hospitalier ne soit pas assurée parce que c’est l’été, qu’il n’y a qu’un seul médecin dans l’hôpital chargé de réaliser les IVG, et qu’il est parti en vacances.

Pour cela, plusieurs mesures ont été décidées :

• Il sera rappelé aux hôpitaux publics l’impérieuse obligation de continuité du service public dans ce domaine: ils devront notamment préciser la manière dont ils ont l’intention de s’organiser en pratique pour assurer cette continuité, au besoin en mettant en place des réseaux avec leurs voisins hospitaliers publics ou privés .

• Les agences régionales d’hospitalisation devront intégrer le bon fonctionnement et notamment la suffisante accessibilité de la structure d’orthogénie dans les contrats d’objectifs et de moyens qu’ils signent avec les établissements, à chaque fois que ceux-ci disposent d’un service de gynéco-obstétrique ou d’un CIVG .

• Les hôpitaux publics devront intégrer cette activité d’orthogénie dans leur service de gynéco-obstétrique. Il s’agit d’une mission comme une autre de ces services. Il n’y a plus les mêmes raisons qu’il y a vingt cinq ans de la considérer à part, de la stigmatiser. Cette intégration devra permettre à l’orthogénie de bénéficier de l’ensemble des moyens du service.

• Pour consolider cette activité encore trop souvent " précaire " dans certains hôpitaux publics 20 postes de praticiens hospitaliers contractuels supplémentaires ont été créés cette année. Cet effort sera poursuivi au cours des prochaines années.

• Il sera demandé à l’ANAES de retenir dans sa procédure d’accréditation des établissements des critères relatifs à l’IVG.

• Le directeur des hôpitaux est chargé d’entreprendre des concertations avec les représentants du corps médical hospitalier pour vérifier avant de le nommer que le futur chef d’un service de gynéco-obstétrique prend bien l’engagement qu’il organisera l’accueil et la prise en charge des IVG, et qu’il considère cette activité comme faisant partie à part entière de la mission de son futur service .

• Une circulaire rappellera à tous les établissements hospitaliers publics et privés disposant d’un centre d’orthogénie qu’ils doivent proposer aux femmes l’ensemble des méthodes d’IVG qui existent, les informer sur chacune d’entre elles et respecter le choix qu’elles auront fait. En particulier, l’avortement médicamenteux devra être systématiquement proposé aux femmes puisque la mifépristone (ou RU 486) est maintenant disponible dans toutes les pharmacies hospitalières. Les femmes qui le demandent doivent également pouvoir choisir une méthode ou l'autre d'IVG chirurgicale par anesthésie locale ou générale, au regard de leur propre appréciation, et non en fonction de ce qui arrange plus ou moins l’établissement auquel elles s’adressent.